La position adoptée par le congrès est « une « sortie de route »

Par Alain SOREZE

Les propositions votées le 28 décembre 2010 par le congrès des élus départementaux et régionaux sont le résultat de la combinaison de deux stratégies politiques ; l'une qui vise à négocier les élections cantonales et sénatoriales de 2011 et l'autre qui joue la montre en espérant une victoire de la gauche à l'élection présidentielle. L'avenir de la Guadeloupe n'était pas au cour des débats. D'abord sur la forme, il y a des réserves sérieuses à formuler quant à la validité juridique des propositions adoptées par le congrès du 28 décembre 2010 qui résultent d'une modification en séance de l'ordre du jour en rajoutant les points 2 bis et 2 ter ce qui est contraire à l'article L.5912-1 du code des collectivités qui stipule que l'ordre du jour est « déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée » qui demande la réunion du congrès. Il ne s 'agit pas de faire du juridisme pur et d'engager des procédures d'obstruction. Mais au moment où nous voulons convaincre la population d'aspirer à avoir plus de responsabilités et une nouvelle gouvernance pour la Guadeloupe, il est nécessaire de rappeler l'obligation de respecter les procédures règlementaires de notre système démocratique. Ensuite, les propositions adoptées par le congrès du 28 décembre 2010 sont contraires aux objectifs qui étaient assignés au comité guadeloupéen du projet par les présidents du congrès lors des discours prononcés à l'installation officielle du 03 juin 2010 : « Réunir le congrès des élus départementaux et régionaux en fin d'année puis entamer les négociations avec le Gouvernement à compter de janvier en vue d'une consultation populaire en juin 2011, telle est la feuille de route que je vous propose d'assigner à notre noble entreprise. » Les propositions du congrès sont donc en deçà de cette feuille de route du comité guadeloupéen du projet mais aussi en deçà des prérogatives du congrès qui a compétence pour délibérer de « toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales » ( article L. 5915-1 du code des collectivités ). Ce qui explique le rappel du Président de la république sur le fait que si la Martinique demande un certain nombre d'élus et un certain mode de scrutin c'est parce qu'elle a fait le choix d'une évolution de ses institutions. Car dans la proposition votée par le congrès, il est fait maladroitement mention du nombre d'élus de la future collectivité unique de la Martinique. Alors même que rien n'est ni voté et ni officiel à ce sujet, est-ce seulement ce nombre d'élus prévu pour la Martinique qui nous inspire ? En outre, il est clairement dit que l'avis de la population, par consultation organisée par le gouvernement, doit être recueilli sur les « matières mentionnées à l'article L. 5915-1. Le congrès doit faire et aurait dû faire des propositions sur l'évolution institutionnelle et permettre ensuite une consultation des guadeloupéens.

Bien au contraire, le congrès du 28 décembre 2010 a adopté des propositions qui vont jusqu'à nier les affirmations et les positions d'hier des présidents comme par exemple le « refus de nous voir calquer un modèle d'évolution administrative imaginé pour la France hexagonale » et le refus de « la réforme des collectivités territoriales - sur laquelle il y avait déjà beaucoup à redire - découlant du rapport Balladur ». Le choix adopté par le congrès a aussi pour conséquence d'exclure la population guadeloupéenne du débat et de la priver des choix à faire, en demandant des adaptations, prises par la voie des ordonnances, à cette loi si difficilement applicable pour une région monodépartementale. Les propositions du congrès, demandant juste des retouches concernant le nombre d'élus et le mode de scrutin, auraient pour conséquence de voir s'appliquer à la Guadeloupe, en 2014, un schéma de gouvernance administrative inadaptée qui risque de faire connaître à la Guadeloupe une fausse stabilité et une vraie inefficacité, deux facteurs négatifs pour son développement et face aux pays concurrents. Dans un environnement caribéen concurrentiel où chaque pays s'organise administrativement et institutionnellement, la Guadeloupe fait le choix de l'immobilisme. Faut-il sacrifier un futur collectif de défis sur l'autel d'un présent d'ambitions individuelles politiciennes ?

Alain SOREZE
( membre du comité guadeloupéen du projet )